Conditions
CONDITIONS 1. À PROPOS DE FACTOR Dans les présentes conditions, les mots « nous », « notre » et « nos » et toute expression semblable désignent GDE Grocery Delivery E-Services Canada Inc., laquelle exerce des activités commerciales sous le nom enregistré Factor (« Factor »). Factor est une entreprise de la Colombie-Britannique dont le siège social est établi au 200-100 Spadina Avenue, Toronto (Ontario) M5V 2K4, et qui vous fournit les produits affichés sur notre site Web, www.factormeals.ca, sur nos applications Web ou mobiles, ou sur une autre plateforme ou un autre appareil (les « produits »), dans le cadre de nos services d’abonnement (les « services »). En utilisant notre site Web, www.factormeals.ca, ou une application logicielle ou autre plateforme que vous téléchargez (collectivement, le « site »), vous acceptez les présentes conditions (les « conditions »). Ces conditions s’appliquent à toute personne qui accède au site ou qui l’utilise et qui achète les produits ou s’abonne aux services sur Internet ou au moyen d’une application Web ou mobile ou d’une autre plateforme ou d’un autre appareil. Veuillez lire les conditions attentivement avant d’accéder au site et de l’utiliser et avant de commander les produits ou de vous abonner aux services. Sachez qu’en commandant l’un des produits, en vous abonnant à l’un des services, ou en utilisant le site, vous acceptez d’être lié par les conditions. Nous vous recommandons de lire attentivement notre politique de confidentialité à l’adresse www.factormeals.ca/privacy avant de passer une commande ou d’utiliser le site. En outre, nous vous recommandons d’imprimer un exemplaire des conditions à titre de référence. Au moment de passer à la caisse virtuelle, veuillez cocher la case pour confirmer que vous acceptez les conditions. Sachez que si vous n’acceptez pas les conditions, vous ne pourrez pas commander de produits ou vous abonner aux services. Le terme « résidents du Québec » désigne les résidents de la province du Québec qui concluent un contrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateur.
En choisissant de recevoir des messages textes de marketing et de soutien de notre part, que ce soit en passant par notre site Web ou en envoyant un message texte dans lequel vous indiquez votre consentement, vous fournissez (et signez) votre consentement écrit exprès et préalable à recevoir des messages textes marketing ou promotionnels et des messages textes de soutien récurrents de notre part (individuellement, un « message texte »), envoyés au moyen d’un système de composition automatique. Il peut s’agir notamment d’un message portant sur l’abandon d’une commande. La fréquence des messages varie. Nous nous réservons le droit de modifier la fréquence des messages à tout moment, que ce soit pour augmenter ou réduire le nombre total de messages envoyés. Ce service est facultatif, et votre consentement n’est pas une condition d’achat. Vous pouvez mettre fin à la réception de messages textes dans le cadre de ce programme en tout temps, en répondant « ARRET » à n’importe quel message texte de notre part. Pour obtenir de l’aide, répondez « AIDE » à n’importe quel message texte de notre part ou appelez au 1 807 790-2770. Les tarifs de votre fournisseur de services mobiles relatifs aux messages et aux données pourraient s’appliquer à notre message texte de confirmation et à tout autre message texte subséquent, selon votre forfait auprès de votre fournisseur. Veuillez consulter votre forfait auprès de votre fournisseur de services mobiles pour savoir si des frais s’appliquent aux données de navigation et à l’envoi et à la réception de messages textes. Nous et nos sociétés affiliées ne serons en aucun cas responsables des frais applicables à des messages textes ou à des services sans fil engagés par vous ou par une personne ayant accès à votre appareil sans fil ou à votre numéro de téléphone. Si votre fournisseur ne permet pas la messagerie texte, vous pourriez ne pas recevoir nos messages textes. Nous et tout fournisseur de services sans fil (comme Bell) ne serons pas responsables de tout retard ou échec de réception de tout message texte, puisque la réception dépend de la transmission par l’opérateur de votre réseau. Les services de messagerie texte sont fournis « tels quels ». Les données obtenues de vous relativement à tout service de messagerie texte peuvent inclure votre numéro de téléphone cellulaire, le nom de votre fournisseur, et la date, l’heure et le contenu de vos messages textes. Nous pourrions utiliser ces renseignements conformément à notre politique de confidentialité pour communiquer avec vous et fournir les services que vous nous demandez. Pour en savoir plus sur la façon dont nous utilisons les numéros de téléphone, veuillez lire notre politique de confidentialité. Vous pouvez choisir de recevoir les messages textes en français ou en anglais. Pour changer votre langue de préférence, vous pouvez répondre en tout temps a) « PASSER AU FR » pour recevoir les messages textes en français, ou b) « SWITCH TO EN » pour recevoir les messages textes en anglais. 2. DISPONIBILITÉ DES SERVICES Le site et nos applications Web et mobiles sont destinés uniquement aux résidents de certaines parties de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador (la « zone desservie »). Nous n’acceptons pas les commandes des personnes résidant à l’extérieur de la zone desservie. 3. VOTRE STATUT En passant une commande au moyen du site ou de nos applications Web ou mobiles, vous garantissez ce qui suit : 3.1 Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire. 3.2 Vous avez au moins 18 ans. 3.3 Vous êtes un résident de la zone desservie. 3.4 Vous accédez au site depuis la zone desservie.
4. COMPTE, COMMANDES ET ABONNEMENT En passant une commande au moyen du site ou de nos applications Web ou mobiles, vous convenez de ce qui suit : 4.1 Afin d’ouvrir un compte (le « compte ») pour passer des commandes de services, vous devez mener à bien le processus d’inscription en nous fournissant des renseignements à jour, complets et exacts à votre sujet, y compris une adresse pour la livraison des produits (l’« adresse désignée »). Il vous incombe de vous assurer que les renseignements de votre compte, y compris l’adresse désignée, sont à jour et exacts. Il vous incombe également d’assurer la confidentialité des renseignements de votre compte, y compris votre mot de passe. Vous êtes responsable de toute activité qui aura été réalisée dans votre compte parce que vous n’aurez pas assuré la sécurité et la confidentialité de ces renseignements. Vous convenez de nous aviser immédiatement par écrit de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute autre violation de la sécurité. 4.2 Après avoir passé une commande au moyen du formulaire standard sur le site ou dans l’une de nos applications Web ou mobiles, vous recevrez un courriel de notre part confirmant la réception de votre commande (l’« accusé de réception »). Veuillez noter que l’accusé de réception ne signifie pas que votre commande a été acceptée. En passant une commande, vous offrez d’acheter les produits en vous abonnant aux services, sous réserve des conditions. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous, ce que nous vous confirmerons en vous envoyant un courriel (la « confirmation »). Nous nous réservons le droit de ne pas accepter certaines commandes à notre seule direction. Un contrat entre vous et nous (le « contrat ») est formé uniquement lorsque vous recevez la confirmation. Veuillez noter que l’accusé de réception et la confirmation peuvent être contenus dans le même courriel. 4.3 Le contrat ne porte que sur les produits dont nous avons confirmé l’acheminement dans la confirmation. Nous ne serons pas tenus de vous fournir tout autre produit qui pourrait faire partie de la commande jusqu’à ce que son acheminement soit confirmé dans une autre confirmation. 4.4 En acceptant les conditions et en concluant un contrat avec nous, vous comprenez que votre abonnement aux services sera renouvelé chaque semaine. Lorsque vous vous abonnez aux services, des frais initiaux vous sont facturés, suivis de frais hebdomadaires récurrents liés aux services (les « frais récurrents »). En vous abonnant aux services, vous acceptez de payer ces frais initiaux et les frais récurrents et vous nous autorisez à percevoir le paiement des services au moyen du mode de paiement associé à votre compte pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que l’un d’entre nous le désactive, conformément aux conditions énoncées dans le formulaire d’abonnement. S’il est impossible d’effectuer le paiement au moyen de votre mode de paiement principal, nous pourrons utiliser tout mode de paiement secondaire lié à votre compte. 4.5 Les frais récurrents continueront de s’appliquer jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement aux services ou modifiez votre mode de paiement. Pour annuler votre abonnement aux services ou modifier votre mode de paiement, veuillez vous connecter à votre compte sur le site et modifier vos paramètres ou nous écrire à hello@factormeals.ca en précisant les renseignements de votre compte. Vous pouvez annuler votre abonnement aux services à tout moment, et nous ne vous facturerons pas les frais récurrents de la semaine suivante pourvu que l’annulation ait lieu avant 23 h 59 (HP), le mercredi (l’« échéance »). Toutefois, vous ne serez pas admissible à un remboursement au prorata des frais d’abonnement payés pour la période d’abonnement hebdomadaire en cours. Si vous annulez votre abonnement avant l’échéance, vous pourrez utiliser votre abonnement jusqu’à la fin de la période d’abonnement hebdomadaire en cours. Votre abonnement ne sera pas renouvelé à la fin de cette période. La désactivation ne vous sera pas facturée. 4.6 Vous pouvez vous réabonner aux services en tout temps après les avoir annulés, mais nous nous réservons le droit de refuser un réabonnement à notre seule discrétion. De plus, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de ne pas renouveler votre abonnement à tout moment sans avoir à en expliquer les raisons ou, pour les résidents du Québec, moyennant un préavis de 60 jours. 4.7 Votre droit aux services ne s’appliquera que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral de toutes les sommes exigibles à l’égard des services, y compris les frais de livraison, le cas échéant. 5. LIVRAISON, RISQUES ET PROPRIÉTÉ 5.1 Nous livrerons les produits à l’adresse désignée à un jour précis de la semaine, comme il est indiqué dans la confirmation (la « date de livraison »), conformément aux instructions particulières que vous nous aurez fournies, le cas échéant. 5.2 Si la date de livraison tombe un jour férié, les produits seront livrés le jour ouvrable suivant ou à la date indiquée dans tout avis vous étant transmis au moyen du site. 5.3 Le transfert de propriété et des risques a lieu dès la livraison des produits à l’adresse désignée. 5.4 Pour préserver l’intégrité des produits une fois qu’ils ont été livrés à l’adresse désignée, nous vous recommandons de réfrigérer ou de congeler immédiatement les aliments périssables. Nous vous recommandons également de lire le mode de préparation sur l’emballage. Veuillez noter que chaque repas est décrit en ligne. 6. MISE EN GARDE RELATIVE À LA SANTÉ ET AUX SERVICES MÉDICAUX 6.1 Nous ne fournissons pas de services et de conseils médicaux professionnels. Factor n’est pas une organisation médicale. Les services fournis au moyen du site et de nos applications Web et mobiles et/ou diététiciens ne sont pas des conseils et des avis médicaux et n’en contiennent pas, et ne doivent pas être interprétés comme tels. Aucune relation médecin-patient ni relation thérapeutique ne saurait être créée. Factor n’est pas un fournisseur de soins médicaux autorisé, et les services ne font pas l’objet d’une supervision médicale. Nous vous recommandons fortement de consulter un médecin avant de commencer à utiliser les services, et de passer des examens médicaux de façon périodique selon les recommandations de votre médecin. N’ignorez jamais les conseils d’un professionnel de la santé compétent et ne tardez jamais à en solliciter à cause des propos tenus par un membre de notre personnel ou par tout professionnel du mieux-être. Chaque fois que vous utilisez les services, vous nous garantissez que votre intention n’est pas d’obtenir des conseils médicaux. En outre, vous convenez de consulter votre médecin avant d’utiliser les services, en particulier si vous risquez de connaître des problèmes en modifiant votre alimentation ou en faisant de l’exercice. Si toute information reçue ou obtenue dans le cadre de l’utilisation des services contredit les conseils de votre médecin, veuillez suivre les conseils de celui-ci. 7. BONS ET CARTES-CADEAUX 7.1 Nous pouvons offrir des cartes-cadeaux, des rabais ou tout autre type de bons (individuellement, un « bon ») que le titulaire doit activer en ligne pour commander des produits au moyen des services. S’il a été acheté, le bon sera considéré comme vendu lors du paiement. Un contrat, dans lequel les présentes conditions sont incluses, sera créé à la réception de la confirmation. 7.2 Un bon ne peut être utilisé qu’une seule fois par son titulaire et ne peut être copié, reproduit, distribué ou publié directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit ni stocké dans un système de récupération de données sans notre autorisation écrite préalable. 7.3 Nous nous réservons le droit de retirer ou de désactiver tout bon (hormis une carte-cadeau déjà payée) à tout moment et pour quelque raison que ce soit. 7.4 Les bons ne peuvent être réclamés qu’au moyen du site ou de nos applications Web et mobiles, et non au moyen d’autres sites Web ou modes de communication. Pour utiliser un bon, vous devez entrer son code unique à la caisse virtuelle. L’utilisation de ce code sera réputée confirmer que vous acceptez toute condition particulière rattachée à ce bon. 7.5 Tout rabais lié à un bon s’applique uniquement au prix des produits commandés et non aux frais de livraison qui, le cas échéant, seront facturés au tarif ordinaire, sauf indication contraire. Les rabais ne s’appliquent pas aux frais additionnels ni aux suppléments. 7.6 Pour pouvoir utiliser un bon donnant droit à une boîte gratuite, vous devez avoir un abonnement actif lors de la date de la livraison. Nous nous réservons le droit d’annuler la livraison des produits si vous annulez votre abonnement avant la date de livraison. 8. PRIX ET PAIEMENT 8.1 Le prix des produits et les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués sur le site ou dans nos applications Web et mobiles. Sauf pour les résidents du Québec, nous ne sommes pas responsables des erreurs de prix, typographiques ou autres contenues dans nos offres et nous réservons le droit d’annuler toute commande découlant de telles erreurs. 8.2 Le prix des produits inclut les taxes applicables. 8.3 Le prix des services et les frais de livraison, le cas échéant, sont susceptibles d’être modifiés moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Si un changement de prix est apporté aux services auxquels vous êtes abonné, vous recevrez un préavis écrit de notre part et aurez la possibilité d’accepter le changement et de maintenir votre abonnement selon les nouvelles modalités de paiement, ou bien d’annuler votre abonnement aux services. Pour les résidents du Québec, et lorsque la loi l’exige, ce préavis écrit de 30 jours indiquera expressément le service ou les frais visés par le changement de même que leur version précédente et la date d’effet du changement; et si le changement fait augmenter vos obligations ou diminuer les nôtres, vous aurez la possibilité de le rejeter et de mettre fin à l’entente sans frais ni pénalité en nous envoyant pour ce faire un avis écrit dans les 30 jours qui suivent la date d’effet du changement. 8.4 Tous les produits et services doivent être payés par carte de crédit ou PayPal. Nous acceptons les paiements par carte American Express, Visa et Mastercard et par PayPal. Nous nous réservons le droit de changer les modes de paiement que nous acceptons en tout temps. Nous ne débiterons pas de votre carte de crédit ou de votre compte PayPal le montant de votre commande hebdomadaire avant l’échéance pour l’annuler, à l’exception de votre toute première commande, dont le paiement pourra être prélevé dès votre abonnement aux services. 8.5 Vous déclarez et garantissez que i) les renseignements de paiement que vous nous fournissez sont vrais, exacts et complets; ii) vous êtes autorisé à utiliser cette carte de crédit ou ce compte PayPal pour effectuer votre achat; et iii) vous payerez les frais engagés par vous aux prix affichés, y compris les taxes applicables, le cas échéant. 8.6 Lorsqu’un paiement ne peut être effectué et que vous ne modifiez pas votre mode de paiement ou n’annulez pas votre achat d’un produit, vous demeurez responsable de toute somme non payée et vous nous autorisez à continuer à utiliser votre mode de paiement, celui-ci pouvant être mis à jour. Nous nous réservons le droit de percevoir toute somme exigible et pouvons confier cette tâche à une agence de recouvrement tierce. 9. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT 9.1 Si vous refusez l’un des produits : 9.1.1 Parce que vous avez annulé votre abonnement aux services avant l’échéance (voir le paragraphe 4.5 ci-dessus), nous traiterons le remboursement de la somme qui vous est due le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez avisés de l’annulation ou, pour les résidents du Québec, dans les 15 jours suivant l’annulation. Le cas échéant, nous vous rembourserons le prix du produit au complet, ainsi que les frais de livraison, s’il y a lieu. 9.1.2 Pour toute autre raison, nous vous informerons du remboursement de la somme qui vous est due, le cas échéant, par téléphone ou courriel, dans un délai raisonnable. Nous traitons généralement les remboursements le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé par téléphone ou courriel que vous aviez droit à un remboursement. Si un produit est en partie ou entièrement défectueux (l’« article défectueux »), nous vous créditerons un montant équivalent à la valeur de l’article défectueux en vue d’un achat futur, y compris les frais de livraison applicables et les autres frais raisonnables que vous aurez engagés en refusant l’article défectueux. 9.2 Généralement, nous vous rembourserons toute somme reçue de vous en utilisant le même mode de paiement ayant servi à effectuer l’achat. 10. VIOLATION DES CONDITIONS 10.1 Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis, lorsqu’il y a eu violation des conditions ou de toute entente, politique ou condition affichée sur le site, que cette violation ait été commise par vous ou par une personne utilisant vos authentifiants. Nous pouvons également résilier ou suspendre votre compte ou vos services pour toute autre raison, y compris si votre compte est inactif pendant une période prolongée. Le cas échéant, nous tenterons de vous en informer d’avance ou, pour les résidents du Québec, au moins 60 jours avant la date de l’annulation. Sauf pour les résidents du Québec, nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou tout tiers de toute résiliation de votre accès à votre compte, au site ou aux services. Le cas échéant, vous convenez de ne pas tenter d’utiliser votre compte ou les services après une telle suppression, désactivation ou résiliation. Vous convenez également que toute violation du contrat par vous constituera une pratique commerciale illégale et déloyale et causera à notre égard un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts seraient insuffisants, et vous consentez à ce que nous obtenions toute mesure injonctive ou tout redressement en equity que nous jugerons nécessaire ou approprié dans de telles circonstances. Ces recours s’ajoutent à tous les autres recours possibles en droit ou en equity. 10.2 Sauf pour les résidents du Québec, nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, résilier votre accès aux services pour un motif valable, y compris 1) à la demande d’autorités d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux; 2) en raison de l’interruption ou d’une modification importante des services offerts sur le site ou par l’intermédiaire de celui-ci; ou 3) à cause de problèmes ou de difficultés techniques imprévus. 11. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS 11.1 Le contrat nous lie, vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs. 11.2 Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou autrement aliéner un contrat ni tout droit ou toute obligation découlant de celui-ci sans notre autorisation écrite préalable. 11.3 Nous pouvons transférer, céder, grever, accorder en sous-traitance ou autrement aliéner un contrat ou tout droit ou toute obligation découlant de celui-ci, à tout moment pendant la durée du contrat. 11.4 Les présentes conditions ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent aucun droit ni recours à toute autre personne que vous. 12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 12.1 Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle du site, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que du matériel publié sur le site, y compris tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques de commerce, logos, sons, musiques, œuvres d’art et codes informatiques (collectivement, le « contenu »), y compris la conception, la structure, la sélection, la coordination, la formulation, l’aspect et la convivialité, et la disposition du contenu. Le site et le contenu sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce et ne doivent pas être copiés, reproduits, publiés, republiés, téléversés, affichés, encodés, traduits, transmis ou distribués de quelque manière que ce soit (y compris par miroitage) sur tout autre ordinateur, serveur, logiciel ou autre support aux fins de publication ou de distribution ou pour toute entreprise commerciale, sans notre consentement écrit préalable et exprès. 12.2 Nonobstant le paragraphe 11.1, vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page du site ou de nos applications Web et mobiles à titre de référence personnelle. Vous ne pouvez utiliser aucune partie de notre matériel protégé par des droits d’auteur à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence de notre part et de celle de nos concédants de licence. 12.3 Si vous publiez des commentaires ou des avis relatifs aux produits ou services sur tout site Web, tout blogue ou toute plateforme de média social (vos « commentaires »), vous devez vous assurer que ces commentaires représentent votre opinion sincère. En vous abonnant aux services, vous nous autorisez irrévocablement à citer ou à publier vos commentaires sur le site, nos applications Web et mobiles, et toute plateforme publicitaire ou de média social que nous pourrions créer ou à laquelle nous pourrions contribuer. 13. CONTENU UTILISATEUR 13.1 Le site ou toute plateforme de média social sur laquelle nous avons une page officielle ou un fil d’actualité peut ou pourra comprendre des zones qui permettent aux utilisateurs de publier du contenu (les « zones interactives »), y compris des recettes, des avis, des photos, des vidéos, de la musique, du son, du texte, des graphiques, du code ou tout autre matériel (le « contenu utilisateur »). Le contenu utilisateur que vous publiez doit être entièrement conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux présentes conditions. 13.2 Vous comprenez et reconnaissez que vous seul êtes responsable de tout contenu utilisateur que vous soumettez ou auquel vous contribuez de même que de votre utilisation des zones interactives, y compris de leur légalité, de leur fiabilité, de leur exactitude et de leur pertinence. Nous ne sommes pas responsables de la teneur ou de l’exactitude du contenu utilisateur publié par vous ou par tout autre utilisateur du site. Vous comprenez et reconnaissez que le contenu utilisateur que vous partagez avec un tiers au moyen du site ou de plateformes tierces pourra être vu par d’autres personnes conformément aux paramètres de confidentialité que vous établissez. 13.3 Tout contenu utilisateur que vous publiez sur le site sera considéré comme étant non confidentiel et non exclusif. En fournissant tout contenu utilisateur sur le site, vous déclarez et garantissez que : – vous possédez ou contrôlez tous les droits sur le contenu utilisateur et avez le droit d’accorder une licence à nous, à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs de services, ainsi qu’à leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs; – vous accordez à nous, à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs de services, ainsi qu’à leurs licenciés, successeurs et ayants droit respectifs, le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de présenter, d’afficher, de distribuer et de divulguer à des tiers tout matériel de ce genre à quelque fin que ce soit; et – l’ensemble de votre contenu utilisateur respecte et respectera les présentes conditions. 13.4 En utilisant les zones interactives, vous acceptez également de ne pas créer, publier, partager ni stocker : 1) tout contenu qui encourage, expressément ou implicitement, une conduite qui pourrait être considérée comme une violation d’une loi ou d’un règlement; 2) tout contenu que nous jugeons indécent, obscène, abusif, menaçant, pornographique ou harcelant; 3) tout contenu qui viole les droits de propriété d’un tiers; 4) tout contenu qui contient des renseignements confidentiels; 5) tout contenu qui imite ou déforme votre lien avec toute personne ou entité sans son autorisation expresse; 6) tout contenu faisant de la sollicitation, y compris des publicités ou du matériel promotionnel (autres que ceux directement liés à Factor) et des demandes relatives à une campagne politique; 7) tout contenu qui, selon notre seul jugement, est répréhensible ou restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser le site ou les services ou d’en profiter, ou qui peut nous exposer ou exposer autrui à tout dommage ou à toute responsabilité de quelque nature que ce soit. 13.5 Bien que nous ne soyons pas tenus de le réglementer, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de surveiller, de modifier ou de supprimer le contenu utilisateur publié ou stocké sur le site pour quelque raison que ce soit. Vous seul êtes responsable de créer des copies de sauvegarde et de remplacer à vos frais le contenu utilisateur que vous publiez ou stockez sur le site. 13.6 Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre contenu utilisateur. Toutefois, en téléversant, en publiant ou en soumettant du contenu utilisateur sur le site ou sur le fil d’actualité d’une plateforme de média social (p. ex., notre page Facebook, notre page Instagram ou notre fil Twitter), vous acceptez par les présentes : 1) de nous accorder, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et à nos filiales, un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, transférables, mondiaux, perpétuels, irrévocables et pouvant faire l’objet d’une sous-licence totale pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, présenter et afficher publiquement le contenu utilisateur en tout ou en partie, ainsi que votre nom, votre portrait, votre voix et votre image, de quelque manière, pour quelque raison et à quelque fin que ce soit, à notre seule discrétion, y compris à des fins publicitaires, promotionnelles, commerciales, d’illustration, artistiques et autres fins commerciales et non commerciales; et 2) de déclarer et de garantir que a) vous possédez et contrôlez tous les droits sur le contenu utilisateur ou vous avez légalement le droit d’afficher ce contenu utilisateur, b) le contenu utilisateur est non confidentiel et vous nous autorisez à l’utiliser aux fins décrites dans les conditions, c) le contenu utilisateur est exact et non trompeur ou nuisible de quelque manière que ce soit, et d) le contenu utilisateur, ainsi que son utilisation et son affichage, ne violent pas et ne violeront pas les conditions ni aucune loi ou règle et aucun règlement ou droit de tiers applicable. Vous acceptez i) de renoncer à tous les droits moraux relatifs au contenu utilisateur en notre faveur; et ii) de nous dégager, et de dégager nos agents, employés, administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation fondée sur des droits de publicité, la diffamation, une atteinte à la vie privée, une violation du droit d’auteur ou d’une marque de commerce, et à l’égard de toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle qui se rapporte de quelque manière que ce soit au contenu utilisateur. Pour éviter tout doute, il demeure entendu que nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier le contenu utilisateur à tout moment en cas de plainte ou pour toute autre raison. Si une telle action est nécessaire à tout moment, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de supprimer le contenu utilisateur. 14. SITUATIONS INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ 14.1 Nous ne saurions être tenus responsables d’aucun défaut ni retard d’exécution de l’une de nos obligations contractuelles causé par une situation indépendante de notre volonté raisonnable (un « cas de force majeure »). 14.2 Un cas de force majeure peut être un acte, un événement, la non-survenance d’un événement, une omission ou un accident dépassant notre volonté raisonnable, y compris les suivants : 14.2.1 Grève, lock-out ou autre moyen de pression. 14.2.2 Tumulte civil, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre. 14.2.3 Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou autre catastrophe naturelle. 14.2.4 Impossibilité d’utiliser le transport ferroviaire, maritime, aérien, motorisé ou tout autre moyen de transport public ou privé. 14.2.5 Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés. 14.2.6 Actes, décrets, lois, règlements ou autres restrictions gouvernementales. 14.3 L’exécution de nos obligations au titre de tout contrat sera considérée comme étant suspendue pendant la durée du cas de force majeure, et nous bénéficierons d’un délai d’exécution supplémentaire de même durée. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour mettre fin au cas de force majeure ou pour trouver une solution afin de pouvoir nous acquitter de nos obligations au titre du contrat en dépit du cas de force majeure. 14.4 Disponibilité et livraison. Votre commande sera complète à la date de livraison indiquée dans la confirmation ou, si aucune date n’est précisée, dans les 30 jours suivant la date de la confirmation, à moins d’un cas de force majeure. Si un cas de force majeure survient, nous ne serons pas responsables du coût découlant de toute livraison ayant été compromise ou n’ayant pu être effectuée. Nous nous réservons le droit de vous rembourser pour tout ou partie d’une commande dont la livraison a été compromise ou n’a pu être effectuée, à notre discrétion. 15. GARANTIE LIMITÉE ET DÉNI DE RESPONSABILITÉ 15.1 Nous vous garantissons que tout produit acheté de nous au moyen du site ou de nos applications Web ou mobiles sera, à la livraison, conforme à sa description, de qualité satisfaisante, et de convenance raisonnable pour les fins auxquelles les produits de ce genre sont généralement fournis. 15.2 Notre responsabilité à l’égard des produits défectueux se limite à un remplacement, à l’exécution des obligations contractuelles, à un remboursement ou à un crédit, selon le cas. 15.3 Sauf pour les résidents du Québec, bien que nous fassions de notre mieux pour nous assurer que l’information présentée sur le site est exacte, nous ne faisons aucune garantie, déclaration ou promesse et ne prenons aucun engagement, exprès ou implicites, quant à l’exactitude de toute information fournie sur le site ou par l’intermédiaire de celui-ci. Si vous choisissez de vous fier à l’information fournie sur le site ou par l’intermédiaire de celui-ci, vous le faites à vos propres risques. 15.4 NOUS NE PROMETTONS PAS QUE LE SITE OU LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS, OU QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ. LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE SITE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS. NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE LES FICHIERS OU AUTRES DONNÉES AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ À PARTIR DU SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU D’ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS. SAUF POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC, À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE CI-DESSUS, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE. SAUF POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, LES OMISSIONS ET LA CONDUITE DE TOUT TIERS RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE TOUT PRODUIT OU SERVICE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SITES LIÉS. SAUF POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC, VOTRE SEUL RECOURS CONTRE NOUS EN CAS D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SITE, DES PRODUITS OU SERVICES OU DE TOUT CONTENU CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE OU LES SERVICES. CETTE LIMITATION DES RECOURS FAIT PARTIE DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES. Sauf pour les résidents du Québec, le déni de responsabilité ci-dessus s’applique à tout dommage, à toute responsabilité et à tout préjudice causés par les éléments suivants : défaillance, erreur, omission, interruption, suppression, défectuosité, retard de transmission, virus informatique, panne de ligne de communication, vol, destruction, accès non autorisé, modification ou utilisation du site, que ce soit pour violation de contrat, délit civil, négligence ou toute autre cause d’action. 16. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION 16.1 Sauf pour les résidents du Québec, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de dommages directs, indirects ou accessoires ou de dommages-intérêts particuliers, exemplaires ou autres, y compris ceux qui résultent i) de votre utilisation des produits ou services ou de votre incapacité à les utiliser; ii) d’erreurs, de fautes ou d’inexactitudes dans le contenu du site; iii) de dommages corporels (y compris les réactions allergiques aux produits reçus au moyen des services) ou de dommages matériels de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de votre utilisation des produits ou services, de bogues, de virus, de chevaux de Troie ou de tout autre fichier ou donnée pouvant être nuisible au matériel informatique ou de communication ou aux données pouvant avoir été transmises au site ou par l’intermédiaire de celui-ci; ou iv) de toute erreur ou omission dans tout élément du site ou de toute autre perte ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de votre utilisation des produits ou services. Les restrictions qui précèdent s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi du territoire applicable. Sauf pour les résidents du Québec, nonobstant toute autre disposition des présentes, si nous ne respectons pas la présente entente, notre responsabilité à votre égard se limitera au prix d’achat des services. 16.2 Vous convenez que vous seul êtes responsable de vous assurer que les produits que vous obtenez au moyen des services vous conviennent et que vous ne commandez pas de produits auxquels vous pourriez être allergique. 16.3 Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite notre responsabilité à l’égard de toute question pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité. 16.4 Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos affiliés et nos concédants de licence et leurs affiliés, ainsi que chacun de nos administrateurs, dirigeants, agents, contractants, partenaires, représentants et employés, à l’égard de l’ensemble des pertes, réclamations ou menaces de réclamation, dommages-intérêts, coûts et dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant directement ou indirectement de toute violation par vous des conditions, de toute loi ou des droits de tout tiers relativement au site, aux produits ou aux services. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question qui donnerait lieu par ailleurs à une indemnisation de votre part aux termes des présentes, et vous collaborerez avec nous aussi pleinement que raisonnable. 17. MODIFICATIONS 17.1 Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis : 1) de modifier ou de suspendre tout ou partie du site ou de mettre fin à son fonctionnement, pour quelque raison que ce soit; 2) de modifier tout ou partie du site, ainsi que toute politique ou condition applicable; et 3) d’interrompre le fonctionnement de tout ou partie du site, au besoin, pour en effectuer la maintenance programmée ou non, corriger une erreur ou apporter toute autre modification. 17.2 Les présentes conditions ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent aucun droit ni recours à toute autre personne que vous. 18. COMMUNICATIONS ÉCRITES En nous communiquant votre adresse courriel, vous signifiez votre intérêt envers Factor et pourriez recevoir des communications marketing par courriel. Les lois en vigueur exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient transmises par écrit. En utilisant le site ou nos applications Web ou mobiles, vous acceptez que vos contacts avec nous se fassent principalement par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou nous vous donnerons de l’information en affichant des avis sur le site ou dans nos applications Web et mobiles, à notre seule discrétion. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, avis, renseignements et autres communications que nous vous transmettons électroniquement sont conformes à toute obligation légale de communiquer avec vous par écrit. Cette condition ne modifie pas les droits qui vous sont accordés par la loi. 19. AVIS Tout avis nous étant adressé doit être transmis à Grocery Delivery E-Services Canada Inc., à l’adresse hello@factormeals.ca. Nous pouvons communiquer avec vous soit avec l’adresse courriel ou postale que vous nous avez fournies en passant une commande, soit par l’un des moyens mentionnés dans l’article 18 ci-dessus. Les avis seront considérés comme étant dûment reçus et remis dès leur publication sur le site, 24 heures après l’envoi d’un courriel, ou trois jours après la date d’envoi de toute lettre. Pour prouver qu’un avis a été remis, il sera suffisant de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’elle a été correctement adressée, affranchie et envoyée par la poste et, dans le cas d’un courriel, qu’il a été envoyé à l’adresse indiquée par le destinataire. 20. RENONCIATION 20.1 Si nous manquons, à tout moment pendant la durée d’un contrat, d’insister sur l’exécution à la lettre d’une de vos obligations au titre de ce contrat ou de l’une des présentes conditions, ou si nous manquons d’exercer l’un de nos droits ou recours au titre du contrat, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dégagera pas de vos obligations. 20.2 Aucune renonciation de notre part à un défaut ne constituera une renonciation à tout autre défaut subséquent. 20.3 Aucune renonciation aux présentes conditions ne prendra effet à moins d’être désignée expressément comme étant une renonciation et de vous être communiquée par écrit conformément à l’article 18 ci-dessus. 21. DISSOCIABILITÉ Si l’une des présentes conditions ou l’une des dispositions d’un contrat est jugée invalide, illégale ou non exécutoire par une autorité compétente, alors elle sera considérée comme étant dissociée des autres conditions ou dispositions et n’aura pas d’effet sur leur validité ou leur caractère exécutoire, et ces autres conditions ou dispositions demeureront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. 22. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE 22.1 Les présentes conditions, tout document mentionné expressément dans les présentes et tout contrat constituent l’intégralité de l’entente entre nous et remplacent l’ensemble des discussions, correspondances, négociations, arrangements, ententes et accords antérieurs entre nous relatifs à l’objet de tout contrat. 22.2 Chacun d’entre nous reconnaît qu’en concluant un contrat, aucun de nous ne se fie à une déclaration ou à une garantie (faite ou donnée innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les conditions ou dans les documents mentionnés dans les présentes. 22.3 Sauf pour les résidents du Québec, chacun d’entre nous convient que notre seule responsabilité à l’égard de ces déclarations et garanties (faites ou données innocemment ou par négligence) qui sont énoncées dans les conditions ou dans les documents mentionnés dans les présentes sera en cas de violation de contrat. 22.4 Aucun élément de la présente clause ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de fraude. 23. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS 23.1 Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier les conditions de temps à autre pour quelque raison que ce soit, y compris pour tenir compte de changements dans la conjoncture du marché ayant une incidence sur nos activités, de changements technologiques, de changements dans les modes de paiement, de modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes, et de changements dans les capacités de notre système. 23.2 Vous êtes assujetti aux politiques et aux conditions en vigueur au moment de commander les produits et de vous abonner aux services, sauf lorsque la loi ou une autorité gouvernementale nous oblige à modifier ces politiques ou conditions (auquel cas tout changement apporté s’appliquera aux commandes que vous aurez passées précédemment), ou sauf si nous vous informons d’un tel changement avant de vous envoyer la confirmation (auquel cas nous pourrons supposer que vous avez accepté le changement, sauf si vous nous avisez du contraire dans les sept jours ouvrables suivant la date à laquelle vous aurez reçu les produits). 24. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDIQUE 24.1 Sauf pour les résidents du Québec, tout contrat relatif à l’achat de produits ou services et i) tout litige ou toute réclamation découlant directement ou indirectement d’un tel contrat ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges et réclamations non contractuels); ou ii) tout litige ou toute réclamation découlant directement ou indirectement du site (y compris les litiges et réclamations non contractuels) seront régis par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. 24.2 Sauf pour les résidents du Québec, tout litige ou toute réclamation découlant directement ou indirectement du site, des produits ou des services (y compris les litiges et réclamations non contractuels) relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario. Sauf pour les résidents du Québec, vous convenez expressément : i) de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux de l’Ontario; et ii) que les produits et services sont réputés passifs et n’entraînent pas de compétence personnelle à l’égard de Factor, qu’elle soit particulière ou générale, dans les territoires autres que l’Ontario. 25. POUR COMMUNIQUER AVEC NOUS Pour les questions d’ordre général, veuillez écrire à hello@factormeals.ca. Pour les questions sur la facturation, veuillez écrire à billing@factormeals.ca. S’il y a eu un problème avec votre dernière commande, veuillez écrire à errors@factormeals.ca. Pour parler à l’un de nos agents du service à la clientèle, appelez au +1 807 790 2770.